Réglementations
Les supports publicitaires, pré-enseignes et enseignes
Les nouvelles installations ou travaux concernant les dispositifs publicitaires, pré-enseignes ou enseignes nécessitent une autorisation ou une déclaration selon leur nature au titre du code de l’environnement. La demande doit être conforme aux documents ci-dessous :
Les formulaires CERFA sont téléchargeables ci-dessous :
- Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable pour l’installation, le remplacement ou la modification d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne
- Récépissé de dépôt d’une demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une publicité ou une préenseigne
- Récépissé de dépôt d’une demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TPE)
La déclaration des dispositifs de publicité (dispositif publicitaire, pré-enseigne et enseigne) doit obligatoirement être réalisée avant le 1er mars par les entreprises installées sur la commune.
Cette déclaration est à adressée en mairie à chaque nouvelle installation, modification ou remplacement d’enseignes, elle ne doit plus être envoyée systématiquement chaque année. Les surfaces validées l’année n-1 seront automatiquement reportées et facturées en fin d’année en cours.
La taxe s’applique à tous les supports (dispositifs publicitaires, pré-enseigne et enseigne) fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.
Le formulaire Cerfa de déclaration de la TPE, sa notice d’information et la délibération fixant les tarifs appliqués sur la commune de Saint-Martin-d’Hères sont téléchargeables ci-dessous :
- délibération des tarifs de la TPE 2025
- délibération des tarifs de la TPE 2024
- formulaire cerfa n°15702*01 et la notice d’information relative au cerfa n°15702*01
Etape 1 : être enregistré au service vie locale
Avoir fourni :
- une copie de vos statuts
- un récépissé de dépôt en préfecture
- une copie de la parution au journal officiel
- une liste des dirigeants, avec adresses postales et adresses mail
- les n° SIRET et APE de l’association (à demander par courrier à “INSEE Bourgogne, 2 rue Hoche, BP 83509, 21035 Dijon cedex en joignant une photocopie des statuts et du récépissé de la préfecture)
- Avoir signé la Convention d’engagements réciproques Ville/associations
- Il sera également demandé, avant accord définitif, de remettre une attestation d’assurance : « responsabilité civile » pour les réunions, «responsabilité civile-risque locatif » pour les activités festives.
Etape 2 : réservation d’un créneau
Consultez la liste des salles et téléphonez au service qui gère le planning de la salle souhaitée pour connaître ses disponibilités.
Si le créneau est libre, et que votre association est répertoriée (voir ci-dessus) une option est mise.
Etape 3 : formalisation de la demande
Consultez les modalités et remplissez le formulaire ci-dessous.
L’occupation du domaine public est réglementée par délibération municipale.
Affichage sur la voie publique
L’affichage sur le domaine public à Saint-Martin-d’Hères est autorisé sous certaines conditions : Télécharger l’arrêté de maire du 10 juillet 2009 .
Demande d’occupation du domaine public
Pour pouvoir s’installer sur le domaine public (place, parc, trottoir…), il faut bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public (autorisation de stationnement) délivrée par M. le Maire.Les demandes relatives à la voirie sont à faire auprès des services techniques.
Toute manifestation culturelle ou sportive organisée sur le territoire de la commune doit faire l’objet d’un accord préalable des services concernés après demande écrite (service événements ou service des sports). Un dossier est à constituer auprès de ces services.
Le service réglementation gère en direct uniquement les demandes des professionnels en attribuant des arrêtés de stationnement (hors travaux et voirie) et certaines demandes de l’Université Grenoble Alpes. Se renseigner auprès du service.
Vous devez remplir le formulaire suivant CERFA 14023*01
ATTENTION : Vous demeurez entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l’occupation ou être la conséquence d’un défaut ou d’une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
Déménagement
Pour les particuliers, la ville de Saint-Martin-d’Hères réserve gratuitement, quand cela est possible, des places de stationnement du domaine public pour les déménagements (des panneaux de stationnement interdit seront installés si nécessaire).
Les entreprises assureront elles-mêmes la mise en place des panneaux et la réservation de l’emplacement.
La réservation d’un emplacement pour un déménagement est possible après demande, via le formulaire suivant : CERFA 14023*01.
Déclaration de vente au déballage (ventes, brocantes ou vide-greniers)
Les ventes au déballage permettent de vendre des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
La déclaration est à déposer auprès de la mairie du lieu où se déroule la vente, 15 jours avant la date prévue (si la vente se déroule sur le domaine privé) ou en même temps que la demande d’occupation du domaine public au moyen du CERFA 13939*01 accompagné de la copie d’une pièce d’identité.
Une copie doit être adressée par le déclarant à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) : ddpp@isere.gouv.fr
Débit de boissons temporaire
Les demandes de débits de boissons temporaires (buvette vendant des boissons du 3ème groupe) à l’occasion d’une manifestation festive ouverte au public doivent être faites au moyen du formulaire en ligne. L’ouverture d’un débit de boissons temporaire est régie par les articles L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique. L’établissement temporaire d’un débit de boissons à l’occasion d’une foire ou d’une fête publique doit être autorisé par le maire. Les soirées privées ne sont donc pas concernées.
La demande doit être effectuée un mois au moins avant la manifestation.
- L’autorisation sera accordée jusqu’à 1h du matin maximum conformément à l’arrêté préfectoral de l’Isère.
- Une dérogation est possible jusqu’à 2h du matin, la demande est à faire en Préfecture (prévoir 2 mois de traitement de la demande).
- Il ne peut être vendu ou offert que des boissons du 1er et du 3ème groupe (groupes définis à l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique).
La demande d’autorisation doit être expresse, l’autorisation prenant la forme d’un arrêté municipal.
Une fois votre demande traitée, vous recevrez un courrier accompagné de l’arrêté municipal.
Vente en liquidation
Une liquidation est une opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix.
La déclaration est à déposer en mairie 2 mois avant la date prévue au moyen du CERFA 14809*01
Déclaration meublé de tourisme
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à la mairie du lieu où se situe votre logement à l’aide du CERFA 14004 si ce logement ne constitue pas votre résidence principale et si vous ne l’occupez pas plus de 8 mois par an.
Contact :
- Service réglementation
- Mail : reglementation@saintmartindheres.fr
- Tél : 04 76 60 73 25
- 111 avenue Ambroise Croizat CS 50007 38401 Saint-Martin-d’Hères Cedex
La taxe de séjour est à régler auprès de Grenoble Alpes Métropole.
Contact :
- Mail : taxedesejour@lametro.fr
- Le Forum 3 rue Malakoff 38031 Grenoble Cedex
Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ayant pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, collectifs ou individuels, des personnes visées par ses statuts. Il peut défendre soit les intérêts des salariés (syndicat de salariés), soit les intérêts des employeurs (organisation patronale).
L’article R2131-1 du Code du Travail prévoit que les statuts des syndicats professionnels sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le Maire communique ces statuts au Procureur de la République. Il en va de même pour tout changement.
Démarche
Le siège social du syndicat doit être situé sur Saint-Martin-d’Hères.
Cette démarche est à effectuer pour déclarer ou modifier les statuts du syndicat (ou la liste des membres du bureau). Le dossier doit être déposé en main propre ou envoyé en Maison communale, 111 avenue Ambroise Croizat, au service Réglementation, alimenté des pièces justificatives suivantes :
– 2 listes des membres du bureau signées par deux membres composant le bureau administratif (signatures originales) indiquant :
• Fonction
• Les noms (et nom de jeune fille pour les femmes mariées) prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse personnelle
– 2 exemplaires des statuts contresignés en original par deux membres du bureau actuel
– une copie du procès-verbal de la séance adoptant les statuts, les modifiant ou adoptant la liste des nouveaux membres du bureau
– un courrier d’accompagnement expliquant la demande
Veuillez fournir une adresse électronique afin de faciliter les échanges éventuels.