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Demande de copie intégrale ou d’extrait d’acte d’état civil

“Pour les personnes nées à Saint-Martin-d’Hères, il n’est plus nécessaire de fournir un acte de naissance dans le cadre de votre demande de passeport ou de carte nationale d’identité, la vérification de vos données d’état civil est désormais dématérialisée (Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes de l’état civil).

Vous pouvez effectuer directement une pré-demande de titre d’identité ou de passeport en ligne sur le site de l’ANTS. Vous pourrez ensuite prendre rendez-vous pour le dépôt de dossier auprès de la Mairie de votre choix munie d’un dispositif de recueil.

Attention : il semblerait que des sites commerciaux se proposent de faire la démarche de demande d’acte d’état civil à votre place, contre une somme d’argent.

Sachez que la délivrance des actes d’état civil par les communes est une démarche gratuite (de même que la commune se réserve le droit de vous demander des renseignements complémentaires à ceux fournis par le prestataire éventuel).

  • Toute personne née à Saint-Martin-d’Hères n’a plus à fournir d’acte de naissance dans le cadre d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport biométrique. (Carte d’identité / Passeport),
  • Pour les personnes nées hors Saint-Martin-d’Hères, vérifiez si votre commune de naissance a dématérialisé ses actes d’état civil via ce lien.

La copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance ou de mariage avec filiation n’est remis qu’à l’intéressé (majeur ou émancipé), à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint marié, partenaire pacsé, représentant légal (parents, tuteur, curateur…), procureur de la République…

Pour faire votre demande en ligne, cliquez ICI. Si votre demande est recevable vous recevrez les actes par courrier à l’adresse indiquée. Vous serez tenus informé par mail de l’évolution de votre demande.

Si vous ne pouvez pas ou ne souhaitez pas faire la démarche en ligne, vous pouvez :

  • Pour les copies intégrales ou extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariage pour vous-mêmes, vos ascendants, descendants ou conjoint (marié ou pacsé) :
    • Soit vous présenter au guichet avec votre pièce d’identité. Si le titulaire de l’acte n’est pas vous-même, votre conjoint marié ou pacsé ou votre enfant, il faudra également fournir une preuve du lien vous autorisant à obtenir l’acte (par exemple : livret de famille, actes d’état civil…),
    • Soit faire un courrier, accompagné d’une photocopie d’un justificatif d’identité. Votre lettre doit indiquer : vos noms, adresse et numéro de téléphone et :
      • Pour les actes de naissance : Les noms et prénoms du titulaire de l’acte demandé, sa date de naissance, les noms (de naissance) de ses parents. Si le titulaire de l’acte n’est pas vous-même, votre conjoint marié ou pacsé ou votre enfant, il faudra également fournir une preuve du lien vous autorisant à obtenir l’acte (par exemple : livret de famille, actes d’état civil…).
      • Pour les actes de mariages : Les noms et prénoms des mariés, la date du mariage, les noms (de naissance) des parents. Si vous n’êtes pas l’un des époux, il faudra également fournir une preuve du lien vous autorisant à obtenir l’acte (par exemple : livret de famille, actes d’état civil…).

Attention :

  • Les frères, sœurs, cousins, concubins ou tiers ne sont pas autorisés à obtenir une copie intégrale ou extrait avec filiation d’acte de naissance ou de mariages,
  • Toute demande incomplète ne sera pas traitée.
  • Les demandes par courriel ne sont plus acceptées.