En premier lieu, avertissez votre bailleur ou votre propriétaire par écrit (*).
Signalez ensuite la situation au SCHS sur la plateforme Histologie via le lien : histologie.beta.gouv.fr
Le Service Communal d’Hygiène et de Santé sera informé de votre signalement et prendra attache, dès réception avec votre bailleurs/propriétaire pour l’informer de la situation. Après un délai réglementaire de 15 jours, si le bailleur-propriétaire ne se manifeste pas, une visite de votre logement sera effectuée pour établir un constat et instruire votre dossier.
* Pour établir le courrier au bailleur/propriétaire, vous pouvez vous faire assister par le SCHS, le personnel d’une maison de quartier, une assistante sociale, ou auprès d’associations de défense des locataires, qui disposent de courriers types.
Attention :
- En qualité de locataire, si vous avez signé un contrat de location à votre entrée dans les lieux, il vous appartient de consulter le contrat et d’y rechercher les obligations réciproques du propriétaire et du locataire.
- La collectivité n’intervient que dans les cas où la santé et la sécurité publique sont menacées. Elle n’est pas en mesure d’arbitrer les litiges entre particuliers, dont le règlement relève des tribunaux civils et/ou instances de conciliation.
