Lutte contre l’habitat indigne et indécent

Le pole de gestion des risques sanitaires est chargé de :

  • Lutter contre l’habitat indigne et indécent,
  • Faire appliquer le Règlement Sanitaire Départemental de l’Isère et le Code de la Santé Publique, dans le cadre du dispositif Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne mené par le préfet de l’Isère.

Vous constatez des désordres chez vous :

Risque de chute

Fuites en toiture

Pas de chauffage

Risque électrique

Pas de sanitaire

Pas de ventilation

En premier lieu, avertissez votre bailleur ou votre propriétaire par écrit (*).

Signalez ensuite la situation au SCHS (Service Communal d’Hygiène et de Santé) en joignant la copie de la lettre faite à votre bailleur ou propriétaire soit:

  • Par voie postale : SCHS – 5 rue Anatole France – 38400 SAINT-MARTIN-D’HERES
  • Par mail : service.hygiène-sante@saintmartindheres.fr

Dès réception de votre signalement, le SCHS prendra attache avec votre bailleur/propriétaire pour signaler la situation. Après un délai réglementaire de 15 jours, si le bailleur-propriétaire ne se manifeste pas, une visite de votre logement sera effectuée pour établir un constat et instruire votre dossier.

* Pour établir le courrier au bailleur/propriétaire, vous pouvez vous faire assister par le SCHS, le personnel d’une maison de quartier, une assistante sociale, ou auprès d’associations de défense des locataires, qui disposent de courriers types.

Attention :

  • En qualité de locataire, si vous avez signé un contrat de location à votre entrée dans les lieux, il vous appartient de consulter le contrat et d’y rechercher les obligations réciproques du propriétaire et du locataire.
  • La collectivité n’intervient que dans les cas où la santé et la sécurité publique sont menacées. Elle n’est pas en mesure d’arbitrer les litiges entre particuliers, dont le règlement relève des tribunaux civils et/ou instances de conciliation.

Adressez-vous en premier lieu à votre syndic de copropriété pour lui communiquer vos désagréments.

Vous avez peut-être droit à des aides financières pour l’amélioration de votre habitat et des professionnels peuvent vous accompagner :