Le calcul de la valeur locative

Comme la taxe d’habitation, la taxe foncière est fondée sur la valeur locative du logement occupé.

  • Chaque local d’habitation (maison, appartement, garage) ancien ou neuf, dispose d’une valeur locative qui a été fixée selon des critères établis en 1970.
  • Les critères sont fondés sur la base d’éléments décrivant le confort du local : surface avant tout, mais aussi qualité de construction de l’immeuble, positionnement géographique, etc.
    Chaque année, les valeurs locatives subissent une revalorisation, selon un taux national qui tient compte de l’évolution du coût des loyers. Depuis 2018, cette revalorisation des bases correspondant à l’évolution de l’inflation constatée en novembre de l’année en cours.

La taxe foncière sur le non-bâti

Elle concerne les propriétaires de propriétés non bâties de toute nature : carrières, mines, étangs, terrains agricoles, etc. Ne sont pas concernés les sols et terrains passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour effectuer le calcul du montant de la taxe, on prend 80 % de la valeur locative du terrain puis on applique un taux d’imposition.
Inchangé depuis 2009 (passage de 96,67 % à 92,80 %), le taux de Saint-Martin-d’Hères pour la taxe foncière sur le non-bâti est de 92,80 %.
A ce taux communal, il faut ajouter la cotisation de la Métro et de l’Établissement Public Foncier Local (EPFL).

Saint-Martin-d’HèresLa MétroLa Métro GEMAPITaxe spéciale d’équipement
Taxe sur le foncier non bâti92,80 %6,87 %0,401 %0,951 %

 

Les propriétés agricoles sont exonérées de taxe foncière sur le non bâti pour la part régionale et départementale.

Les taux

Pour effectuer le calcul du montant de la taxe foncière, on divise par deux la valeur locative du local puis on applique un taux d’imposition.

  • Le taux de Saint-Martin-d’Hères pour la taxe foncière est de 40,04 % inchangé depuis 2003.

A ce taux communal, il faut ajouter la cotisation des autres collectivités dont font partie les Martinérois : la Métro, le Conseil Départemental de l’Isère et l’Établissement Public Foncier Local (EPFL).

 

Saint-Martin-d’HèresLa MétroLa Métro GEMAPIConseil Départemental de l’IsèreTaxe spéciale d’équipement EPFL
Taxe foncière40,04 %1,29 %0,217 %15,90 %0,558 %

La taxe foncière est due pour le local que vous possédez en date du 1er janvier. Même si vous vendez ce local en début d’année, vous payez encore, pour toute l’année en cours, la taxe foncière du local détenu au 1er janvier.

Dans le contrat de vente, vous pouvez décider de partager le paiement de la taxe foncière mais il s’agit d’un accord privé pour lequel ni les services fiscaux ni la mairie n’interviennent ou ne sont concernés.

Comme pour la taxe d’habitation, vous disposez d’un mois et demi pour payer la taxe foncière et la TEOM.

  • Date d’envoi : 31 août
  • Date limite de paiement : 15 octobre

Dans tous les cas, ne dépassez-pas les dates limites !

Si vous avez des réclamations à faire sur le calcul de votre impôt, adressez-vous au Centre des impôts et, s’ils ne vous répondent pas dans les temps, réglez le montant dû : en cas d’erreur, la différence vous sera remboursée.
Si vous avez des difficultés pour payer votre impôt, adressez vous à la trésorerie de votre secteur, des solutions de délais de paiement, d’étalement de dette peuvent vous être proposés.
Tout dépassement de la date limite de paiement entraîne des frais supplémentaires à votre charge (majoration de 10 % pour non paiement).

Si vous êtes nouvel arrivant à Saint-Martin-d’Hères et que vous voulez avoir une estimation de la taxe foncière, il faut vous adresser au Centre des impôts, secteur foncier :

  • Tél. 04 76 39 39 76 ou 04 76 39 39 60

Depuis le 2 novembre 2018, un nouveau service d’accueil personnalisé sur rendez-vous a été mis en place au sein des Services des impôts des particuliers (SIP), des Services des impôts des entreprises (SIE) et du Centre des impôts fonciers (CDIF) de Grenoble.

Pour bénéficier d’une réception personnalisée, les usagers particuliers et professionnels peuvent prendre rendez-vous sur le site impots.gouv.fr (rubrique « Contact »), grâce auquel ils accèdent, à tout moment, à de nombreuses informations et à l’offre de services en ligne.

La demande peut également être prise en compte par téléphone, le rappel téléphonique permettant aux usagers de ne plus avoir à se déplacer dans plus d’un cas sur trois.

Le centre de impôts est par ailleurs doté d’un espace ordinateur en libre-service, permettant aux usagers de se familiariser avec les services en ligne.

Les démarches les plus simples (paiements, simples demandes de renseignement, remises de formulaire…) peuvent toujours être effectuées au guichet du centre des finances publiques sur rendez-vous.

La Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est adossée à l’avis d’imposition à la taxe foncière. Elle dépend de la valeur locative du local.

Exonération pour deux ans de la taxe foncière pour certains propriétaires de nouveaux logements

  • Jusqu’en 1992, les constructions neuves faisaient toutes l’objet d’une exonération de deux ans de taxe foncière car les collectivités percevaient une compensation de la part de l’État. En 1992 cette compensation a été supprimée et, pour les immeubles affectés à l’habitation, le choix a été laissé aux collectivités locales de maintenir ou non cette exonération. La ville de Saint-Martin d’Hères a alors décidé d’appliquer cette exonération sur l’ensemble des acquéreurs ayant bénéficié de prêts aidés (prêts à taux 0, accession sociale, prêts conventionnés).
  • Si vous êtes propriétaire d’un logement neuf et que vous avez bénéficié d’un prêt aidé pour son acquisition, vous devez en informer les services fiscaux pour bénéficier de l’exonération de la taxe foncière pendant deux ans.
    Il vous faut renseigner une déclaration (modèle H2 6552 pour un appartement et le modèle H1 6550 pour une maison) fournie par le promoteur au moment de la remise des clefs, ainsi que le justificatif du prêt à taux 0 (ou prêt aidé). Un exemplaire de ces documents doit être gardé par le propriétaire.

Attention, l’exonération pour la taxe foncière ne vaut pas exonération pour la TEOM (taxe d’enlèvement des ordures ménagères).

Une délibération de Conseil municipal du 27 février 1992 acte cette décision.

Depuis le 2 novembre 2018, vous pouvez prendre rendez-vous sur le nouveau service d’accueil personnalisé, mis en place au sein du Centre des impôts fonciers (CDIF) de Grenoble : site impôts.gouv.fr (rubrique « contact », grâce auquel vous accédez à tout moment à de nombreuses informations et à l’offre de services en ligne. La demande peut également être prise en compte par téléphone, le rappel téléphonique permettant aux usagers de ne plus avoir à se déplacer dans plus d’un cas sur trois.

Destinée aux contribuables modestes, l’exonération de taxe foncière pour la résidence principale concerne les personnes de plus de 75 ans et, sans conditions d’âge, celles qui perçoivent l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), l’Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ou l’Allocation aux adultes handicapés (AAH). Une exonération temporaire peut aussi être consentie pour un logement que l’on fait construire ou acheté neuf et jamais habité.

Les plafonds de revenus pour bénéficier d’une réduction en 2018

Le gouvernement a défini des plafonds de ressources à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre à une exonération ou à une réduction d’impôt dans différentes situations.

Voici les montants de ces plafonds que ne doivent pas dépasser le revenu fiscal de référence de votre foyer sur l’avis d’impôt sur les revenus perçus en 2017.
Ces exonérations ou ces abattements viennent réduire le résultat du calcul de base du montant d’une taxe foncière.
Source : https://www.immobilier-danger.com/Quelles-sont-les-exonerations-pour-759.html

Nombre de part

Plafond de revenus

1 part

10 815 €

1.25 part

12 259 €

1.5 part

13 703 €

1.75 part

15 147 €

2 parts

16 591 €

2.25 parts

18 035 €

2.5 parts

19 479 €

2.75 parts

20 923 €

3 parts

22 367 €

Demi-part supplémentaire

2 888 €

Quart de part supplémentaire

1 444 €

 

Votre taxe foncière est plafonnée en fonction de votre revenu fiscal de référence

En dehors des exonérations expliquées ci-dessus, vous pouvez également avoir un plafonnement du montant de votre taxe foncière pour votre résidence principale.
En effet, la partie de votre taxe foncière qui dépasse 50 % de vos revenus est réduite. Pour cela, votre revenu fiscal de référence de 2017 doit être inférieur aux limites suivantes :

Nombre de part

Plafond de revenus

1 part

25 180 €

1.5 part

31 063 €

2 parts

35 694 €

2.5 parts

40 325 €

3 parts

44 956 €

3.5 parts

49 587 €

4 parts

54 218 €

Demi-part supplémentaire

4 631 €

 

Pour en faire la demande, vous devez remplir le formulaire 2041-DPFT-SD (cerfa 14770*01) et le fournir à votre centre des impôts.
Vous avez jusqu’au 31 décembre 2019 pour transmettre votre demande qui concerne votre taxe foncière à payer pour l’année 2018 et si vous étiez déjà éligible l’année dernière, pour 2017.
Source : https://www.immobilier-danger.com/Quelles-sont-les-exonerations-pour-759.html