Exonérations et dégrèvements de la taxe d’habitation

Depuis 2018, un nouveau cas de dégrèvement pour la taxe d’habitation de la résidence principale concerne environ 80 % des foyers fiscaux. Il va leur permettre de voir leur taxe d’habitation supprimée progressivement. Le montant a diminué de 30 % en 2018, de 65 % en 2019 pour disparaître en 2020. Ce dégrèvement concerne les foyers dont le revenu fiscal de référence inscrit sur l’avis d’imposition, n’excède pas, en 2018 et en 2019, 27 000 € pour la première part du quotient familial, majoré de 8.000 € pour les deux demi-parts suivantes (soit 43 000 €) et de 6 000 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la troisième (soit 55 000 €).

Les résidences secondaires ne sont pas concernées.

Attention : la Contribution à l’audiovisuel public (CAP) n’est pas incluse dans le dispositif.

Si la taxe d’habitation est établie au nom de plusieurs personnes appartenant à des foyers fiscaux distincts, vous devez additionner tous les revenus fiscaux de référence concernés.
Un simulateur est à votre disposition sur impots.gouv.fr
Précisions : le dégrèvement est calculé en fonction des taux votés par les collectivités en 2017. Ainsi, si une collectivité dont vous êtes redevable, décide d’une hausse du taux de taxe d’habitation en 2018, seule la part de taxe d’habitation calculée à partir du taux de 2017 sera dégrevée.
Source impots.gouv.fr maj 13/08/2018

Pour toute demande de dégrèvement ou plafonnement, faire la démarche auprès du service d’accueil personnalisé sur le site impots.gouv.fr (rubrique « Contact »).

Les taux de la taxe d’habitation

À la valeur locative nette (c’est à dire intégrant les abattements), est appliqué un taux d’imposition.
Le taux de Saint-Martin-d’Hères pour la taxe d’habitation est de 20,08 % depuis sa baisse votée en 2005.
A ce taux communal, s’ajoute la cotisation des autres collectivités dont font partie les Martinérois : la Métro et l’Établissement public foncier local (EPFL) :

Saint-Martin-d’HèresLa MétroLa Métro GEMAPIEPFL
Taxe d’habitation20,08 %8,57 %0,151 %0,289 %

Pour les résidences principales, la taxe d’habitation bénéficie d’un système dit « d’abattements ». Il existe deux types d’abattement permettant de réduire la valeur locative du local.

  • les abattements obligatoires : ce sont les abattements pour charges de famille. Des taux minimum en fonction du nombre de personnes à charge (enfant ou ascendant considéré comme à charge au sens de l’impôt sur le revenu) sont fixés par la réglementation nationale. La ville de Saint-Martin-d’Hères a voté des niveaux d’abattements supérieurs à ces taux minimums (voir tableau)
  • les abattements facultatifs : il s’agit de l’abattement général à la base qui s’applique à l’ensemble des contribuables. La ville de Saint-Martin-d’Hères pratique actuellement un abattement de 15 % de la valeur locative moyenne. Le Conseil municipal du 24 septembre 2014 a voté la mise en place, à partir du 1er janvier 2015, d’un abattement de 10 % en faveur des personnes handicapées. Les personnes concernées doivent être titulaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés, atteintes d’une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l’existence, titulaire de la carte d’invalidité, ou occuper leur habitation avec des personnes reconnues comme telles. Il appartient au contribuable concerné d’en faire la demande auprès des services fiscaux.

Le calcul de l’abattement se fait par les services fiscaux à partir de la valeur locative moyenne constatée sur la commune. Elle change chaque année mais est la même pour l’ensemble des Martinérois.

Règle nationaleTaux Saint-Martin-d’Hères
Abattement général à la baseAu choix : 1 %, 5 %, 10 % ou 15 %15,00 %
Abattement pour charges de famille : 1 à 2 personnes à chargeMini 10 % Maxi 20 %15,00 %
Abattement pour charges de famille : 3 personnes à charge et plusMini 15 % Maxi 20 %20,00 %

Valeur locative de la taxe d’habitation
Comme la taxe foncière, la taxe d’habitation est fondée sur la valeur locative du logement occupé.

  • Chaque local d’habitation (maison, appartement, garage) ancien ou neuf, dispose d’une valeur locative qui a été fixée selon des critères établis en 1970.
  • Les critères sont fondés sur la base d’éléments décrivant le confort du local : surface avant tout, mais aussi qualité de construction de l’immeuble, positionnement géographique, etc.
  • Chaque année, les valeurs locatives subissent une revalorisation, selon un taux national qui tient compte de l’évolution du coût des loyers. Depuis 2018, cette revalorisation des bases correspond à l’évolution de l’inflation constatée en novembre de l’année en cours.

Vous recevez également la redevance avec l’avis d’imposition pour la taxe d’habitation.
La redevance est due par toute personne imposable à la taxe d’habitation qui détient, au 1er janvier, un appareil de réception de la télévision. Elle est appliquée par défaut, sauf déclaration contraire du contribuable. Elle est soumise aux mêmes règles d’exonération ou de dégrèvement que la taxe d’habitation et doit également être payée au même moment.

Remarque
La TEOM (Taxe d’enlèvement des ordures ménagères) est elle adossée à la taxe foncière, mais elle est répercutée par le propriétaire sur les charges locatives : plus d’infos

La taxe d’habitation est due pour le local que vous habitez en date du 1er janvier. Lorsque vous déménagez, même si c’est en début d’année, vous payez encore, pour toute l’année en cours, la taxe d’habitation du logement occupé au 1er janvier.
Deux envois sont possibles pour la taxe d’habitation. Dans les deux cas, le contribuable dispose d’un mois et demi pour payer sa taxe d’habitation et la redevance.

  • Date d’envoi : 30/09 – 30/10
  • Date limite de paiement : 15/11 – 15/12

Dans tous les cas, ne dépassez-pas les dates limites !

Si vous avez des réclamations sur le calcul de votre impôt, adressez-vous au centre des impôts et, s’ils ne vous répondent pas dans les temps, réglez le montant dû : en cas d’erreur, la différence vous sera remboursée.
Si vous avez des difficultés pour payer votre impôt, adressez vous à la trésorerie de votre secteur, des solutions de délais de paiement, d’étalement de dette peuvent vous être proposés.
Tout dépassement de la date limite de paiement entraine des frais supplémentaires à votre charge (majoration 10 % pour non paiement).

Pour obtenir des informations sur votre feuille d’imposition, effectuer une demande de réduction, d’exonération ou de dégrèvement gracieux, faire une réclamation pour erreur ou omissions.

Depuis le 2 novembre 2018, un nouveau service d’accueil personnalisé sur rendez-vous a été mis en place au sein des Services des impôts des particuliers (SIP), des Services des impôts des entreprises (SIE) et du Centre des impôts fonciers (CDIF) de Grenoble.

Pour bénéficier d’une réception personnalisée, les usagers particuliers et professionnels peuvent prendre rendez-vous sur le site impots.gouv.fr (rubrique « Contact »), grâce auquel ils accèdent, à tout moment, à de nombreuses informations et à l’offre de service en ligne.

La demande peut également être prise en compte par téléphone, le rappel téléphonique permettant aux usagers de ne plus avoir à se déplacer dans plus d’un cas sur trois.

Le centre des impôts est par ailleurs doté d’un espace ordinateur en libre-service permettant aux usagers de se familiariser avec les services en ligne.

Les démarches les plus simples (paiements, simples demandes de renseignement, remises de formulaire…) peuvent toujours être effectuées au guichet du centre des finances publiques sur rendez-vous.

Si vous êtes étudiant et que vous habitez un logement situé dans la commune de Saint-Martin-d’Hères vous devez également payer la taxe d’habitation, sauf dans deux exceptions :

  • vous habitez en résidence universitaire gérée par le Crous,
  • vous habitez une chambre dans le logement de votre propriétaire (d’un autre habitant).

Pour obtenir une réduction de la taxe d’habitation :

  • Si vous disposez de vos propres revenus, que vous avez fait une déclaration de revenus auprès des impôts, et que ces revenus sont en deçà du seuil défini, les services fiscaux vous appliqueront le plafonnement de la taxe d’habitation.
  • Si vous n’avez pas fait de déclaration de revenus, vous êtes fiscalement rattachés à vos parents (ou à la personne qui a votre charge). C’est donc en fonction de votre situation et de la leur que le plafonnement ou la réduction de la taxe d’habitation peuvent être effectués.
    Concernant le dégrèvement de 30 % de la taxe d’habitation bénéficiant aux personnes ayant un revenu fiscal de référence inférieur au seuil indiqué dans l’article 1417IIbis, si un étudiant est rattaché fiscalement à ses parents, mais qu’il habite dans un autre logement pour ses études (il reçoit donc une TH pour cette adresse) : si ses parents, au vue de leur RFR, bénéficient de l’abattement de 30 %, dans la pratique les services fiscaux font bénéficier l’étudiant du RFR du foyer fiscal dont il fait partie.
  • Pour tous renseignements ou réclamations, il faut vous adresser au centre des impôts, et sur le site impots.gouv.fr.