Réglementations
Débit de boissons temporaires
Les demandes de débits de boissons temporaires (buvette vendant des boissons du 3ème groupe) à l’occasion d’une manifestation festive ouverte au public doivent être faites au moyen du formulaire en ligne. L’ouverture d’un débit de boissons temporaire est régie par les articles L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique. L’établissement temporaire d’un débit de boissons à l’occasion d’une foire ou d’une fête publique doit être autorisé par le maire. Les soirées privées ne sont donc pas concernées.
Les débits de boissons temporaires (DBT) permettent, à titre exceptionnel et pour une durée limitée, de vendre ou de distribuer des boissons lors d’un événement.
Le service Réglementation traite les demandes des commerçants et des professionnels. Les associations doivent s’adresser directement au service Associations pour leurs demandes de débits de boissons temporaires.
Pour toute demande concernant le campus, vous devez vous adresser directement à l’administration de l’UGA.
Le nombre d’autorisations maximum est de 5 par an pour les associations non sportives et de 10 par an pour les associations sportives.
La demande doit être effectuée un mois au moins avant la manifestation. Nous vous invitons à effectuer votre demande suffisamment en amont de votre événement.
- L’autorisation sera accordée jusqu’à 1h du matin maximum conformément à l’arrêté préfectoral de l’Isère.
- Une dérogation est possible jusqu’à 2h du matin, la demande est à faire en Préfecture (prévoir 2 mois de traitement de la demande).
- Il ne peut être vendu ou offert que des boissons du 1er et du 3ème groupe (groupes définis à l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique).
La demande d’autorisation doit être expresse, l’autorisation prenant la forme d’un arrêté municipal. Il faudra compter un délai de traitement d’un mois.
Faire une demande de débit de boissons temporaire
➡️ Effectuez votre demande en ligne ici :
[DEMANDE D’AUTORISATION DE DÉBIT DE BOISSONS TEMPORAIRE]
Les associations doivent s’adresser directement au service Associations pour leurs demandes.
Attention : le délai de traitement de la demande est d’un mois. Pensez à effectuer votre demande suffisamment à l’avance.
Déclaration d'un syndicat professionnel
Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ayant pour objet l’étude et la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, collectifs ou individuels, des personnes visées par ses statuts. Il peut défendre soit les intérêts des salariés (syndicat de salariés), soit les intérêts des employeurs (organisation patronale).
L’article R2131-1 du Code du Travail prévoit que les statuts des syndicats professionnels sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi. Le Maire communique ces statuts au Procureur de la République. Il en va de même pour tout changement.
Démarche
Le siège social du syndicat doit être situé sur Saint-Martin-d’Hères.
Cette démarche est à effectuer pour déclarer ou modifier les statuts du syndicat (ou la liste des membres du bureau). Le dossier doit être déposé en main propre ou envoyé en Maison communale, 111 avenue Ambroise Croizat, au service Réglementation, alimenté des pièces justificatives suivantes :
– 2 listes des membres du bureau signées par deux membres composant le bureau administratif (signatures originales) indiquant :
• Fonction
• Les noms (et nom d’usage) prénom
• Date et lieu de naissance
• Adresse personnelle
– 2 exemplaires des statuts contresignés en original par deux membres du bureau actuel
Veuillez fournir une adresse électronique afin de faciliter les échanges éventuels.
Dérogations au repos dominical
Pour les établissements où le dimanche est un jour de repos hebdomadaire, il peut être exceptionnellement travaillé. Les dates d’ouverture sont déterminées par décision du maire après avis du conseil municipal (article L.3132-26 et R.3132-21).
Vous trouverez ci-joint l’arrêté de l’année en cours :
Demande de prêt de salle temporaire
Étape 1 : être enregistré au service vie locale
Avoir fourni :
- une copie de vos statuts
- un récépissé de dépôt en préfecture
- une copie de la parution au journal officiel
- une liste des dirigeants, avec adresses postales et adresses mail
- les n° SIRET et APE de l’association (à demander par courrier à “INSEE Bourgogne, 2 rue Hoche, BP 83509, 21035 Dijon cedex en joignant une photocopie des statuts et du récépissé de la préfecture)
- Avoir signé la Convention d’engagements réciproques Ville/associations
- Il sera également demandé, avant accord définitif, de remettre une attestation d’assurance : « responsabilité civile » pour les réunions, «responsabilité civile-risque locatif » pour les activités festives.
Étape 2 : réservation d’un créneau
Consultez la liste des salles et téléphonez au service qui gère le planning de la salle souhaitée pour connaître ses disponibilités.
Si le créneau est libre, et que votre association est répertoriée (voir ci-dessus) une option est mise.
Étape 3 : formalisation de la demande
Consultez les modalités et remplissez le formulaire ci-dessous.
Cliquez ici pour accéder au formulaire de demande de prêt de salle temporaire.
Meublés de tourisme
Le meublé de tourisme se définit comme une location destinée à une clientèle de passage, dont la durée de location dure moins de 90 jours consécutifs à un client par année civile et dispose de certains équipements comme des meubles.
Déclaration meublé de tourisme
Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à la mairie du lieu où se situe votre logement à l’aide du CERFA 14004.
Contact :
- Service réglementation
- Mail : reglementation@saintmartindheres.fr
- Tél : 04 76 60 73 25
- 111 avenue Ambroise Croizat CS 50007 38401 Saint-Martin-d’Hères Cedex
La taxe de séjour est à régler auprès de Grenoble Alpes Métropole.
Contact :
- Mail : taxedesejour@lametro.fr
- Le Forum 3 rue Malakoff 38031 Grenoble Cedex
La mise en service du téléservice national d’enregistrement « API meublés » est prévue au quatrième trimestre 2026. Dès son ouverture, les démarches d’enregistrement devront être effectuées directement sur ce téléservice national. Un numéro d’enregistrement sera attribué à l’issue de cette démarche.
Dans l’attente de la mise en service de ce téléservice, nous vous invitons à conserver les récépissés correspondant aux déclarations effectuées et à procéder à la démarche d’enregistrement dès l’ouverture du téléservice national.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter les informations officielles publiées par la Direction générale des Entreprises relatives à l’« API Meublés » et à la future procédure d’enregistrement. https://www.entreprises.gouv.fr/espace-entreprises/s-informer-sur-la-reglementation/lapi-meubles-guichet-unique-de-centralisation ».
Occupation du domaine public
L’occupation du domaine public est réglementée par délibération municipale.
Arrêtés de voirie
Pour les demandes relatives aux travaux et à la voirie, vous devez vous adresser aux services de la voirie.
Cette démarche ne concerne pas le service Réglementation.
Pour effectuer votre demande, utilisez le CERFA n° 14023*01 – Demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Associations
Les associations doivent s’adresser directement au service Associations pour leurs demandes d’occupation du domaine public.
Commerçants / professionnels
Le service Réglementation traite les demandes des commerçants et professionnels, notamment pour les terrasses, les événements non couverts par le service événementiel et les autres demandes relevant de l’occupation du domaine public.
Pour effectuer votre demande, utilisez le CERFA n° 14023*01 – Demande d’autorisation d’occupation temporaire du domaine public.
Pour toute demande concernant le campus, vous devez vous adresser directement à l’administration de l’UGA.
Formulaire de demande de mise à disposition ponctuelle de l’UGA
ATTENTION : Vous demeurez entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l’occupation ou être la conséquence d’un défaut ou d’une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
Déménagement
Pour les particuliers, la ville de Saint-Martin-d’Hères réserve gratuitement, quand cela est possible, des places de stationnement du domaine public pour les déménagements (des panneaux de stationnement interdit seront installés si nécessaire).
Les entreprises assureront elles-mêmes la mise en place des panneaux et la réservation de l’emplacement.
La réservation d’un emplacement pour un déménagement est possible après demande, via le formulaire suivant : CERFA 14023*01.
Affichage sur la voie publique
Affichage sur la voie publique
L’affichage sur le domaine public à Saint-Martin-d’Hères est autorisé sous certaines conditions, vous trouverez ci-joint l’arrêté déterminant les règles applicables, dans lequel figure une liste des panneaux d’affichage libre présents sur le territoire de la commune :
– Arrêté déterminant les règles applicables
– Liste des panneaux d’affichage libre présents sur le territoire de la commune.
Pièces à fournir :
- un extrait Kbis ;
- un plan permettant de localiser l’installation concernée ;
- une attestation d’assurance.
Supports publicitaires, pré-enseignes et enseignes
Les supports publicitaires, pré-enseignes et enseignes
Les nouvelles installations ou travaux concernant les dispositifs publicitaires, pré-enseignes ou enseignes nécessitent une autorisation ou une déclaration selon leur nature au titre du code de l’environnement. La demande doit être conforme aux documents ci-dessous :
Les formulaires CERFA sont téléchargeables ci-dessous :
CERFA n° 16308, demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant une enseigne ;
CERFA n° 16309, demande d’autorisation préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne ;
CERFA n° 16310, déclaration préalable d’un dispositif ou d’un matériel supportant de la publicité ou une préenseigne.
La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TPE)
La déclaration de création ou de suppression des dispositifs de publicité (enseigne, pré-enseigne et publicité) doit être faite à partir du 2 janvier dans un délai de deux mois (art. D454-13 CIBS) jusqu’au 31 décembre.
Cette déclaration est à adressée en mairie à chaque nouvelle installation, modification ou remplacement d’enseignes, elle ne doit plus être envoyée systématiquement chaque année. Les surfaces déclarées l’année n-1 seront automatiquement reportées et facturées en fin d’année en cours.
Attention : la commune appliquera les surfaces de l’année N-1 si le propriétaire ne fait pas de déclaration de changement lorsqu’il y a une modification.
La pose d’enseignes en domaine public devra également donner lieu à une autorisation de Grenoble Alpes Métropole, qui est gestionnaire du domaine public. Vous n’avez pas d’autre démarche à faire que celle indiquée ci-dessus, la commune se chargera de faire le lien avec la Métropole.
La taxe s’applique à tous les supports (dispositifs publicitaires, pré-enseigne et enseigne) fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique.
Le formulaire Cerfa de déclaration de la TPE, sa notice d’information et la délibération fixant les tarifs appliqués sur la commune de Saint-Martin-d’Hères sont téléchargeables ci-dessous :
Vente au déballage (ventes, brocantes ou vide-greniers)
Les ventes au déballage permettent de vendre des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.
Pour les particuliers, la participation aux ventes au déballage est limitée à 2 fois par an et concerne exclusivement la vente d’objets personnels et usagés.
Pour les commerçants, la durée de la vente au déballage ne peut pas dépasser 2 mois par année civile pour un même emplacement (article L.310-2 du Code de commerce).
La déclaration est à déposer auprès de la mairie du lieu où se déroule la vente, 15 jours avant la date prévue (si la vente se déroule sur le domaine privé) ou en même temps que la demande d’occupation du domaine public au moyen du CERFA 13939*01, accompagné de la copie d’une pièce d’identité.
Si la vente se déroule sur le domaine public, le déclarant doit également effectuer les démarches nécessaires pour obtenir l’autorisation d’occupation du domaine public.
Les associations doivent s’adresser directement au service Associations pour leurs demandes.
Une copie doit être adressée par le déclarant à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) : ddpp@isere.gouv.fr
Pour plus d’informations, consultez les informations officielles de Service-Public.fr – Vente au déballage.
Vente en liquidation
Une liquidation est une opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix.
La déclaration est à déposer en mairie 2 mois avant la date prévue au moyen du CERFA 14809*01