La fiscalité des collectivités locales

Les impôts et les taux des Martinérois

Les ressources de la fiscalité locale sont essentielles pour les finances des communes et le service public qu’elles mettent en œuvre sur leur territoire.

Quels impôts ?

La plus grande partie des ressources fiscales de Saint-Martin-d’Hères provient de :

Jusqu’en 2001, la ville percevait également la taxe professionnelle. Celle-ci a alors été transférée à la Communauté d’agglomération de Grenoble, la Métro. Désormais, la Métro perçoit la Cotisation économique territoriale (CET), comprenant notamment la CFE (Cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

La Métro perçoit également la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) qui figure sur la feuille d’imposition à la taxe foncière, ainsi que depuis le 1er janvier 2018, la nouvelle taxe GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) qui vient financer une compétence juridique nouvelle, exclusive et obligatoire, confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Pour toute question relative à l’évolution des valeurs locatives des locaux professionnels, à la Cotisation économique territoriale (CET), la CFE et la CVAE des entreprises ou à la Taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), il faut vous adresser à la Métro :

  • Grenoble Alpes Métropole
    Service de la fiscalité
    3 rue Malakoff
    38031 Grenoble Cedex 01
  • Tél. 04 76 59 59 59
  • www.lametro.fr

En étant membre de la Métro, Saint-Martin-d’Hères a été touchée par la suppression de la Taxe Professionnelle. Lorsque les finances de la Communauté d’agglomération se détériorent, les villes membres pâtissent au travers de la baisse des reversements qui sont faits et de la diminution des cofinancements de projets assurés par la Métro.

Enfin, l’Établissement public foncier local (EPFL) perçoit la Taxe spéciale d’équipement (TSE) sur la taxe foncière et sur la taxe d’habitation, instaurée en 2003 pour financer l’EPFL qui soutient les communes de l’agglomération grenobloise dans l’acquisition des terrains lorsque celles-ci en ont besoin pour réaliser des projets : construction de logements, réalisation d’espaces commerciaux, etc. Les taux appliqués sont donc les mêmes pour tous les habitants de l’agglomération.

Les taux des impôts locaux de la ville de Saint-Martin-d’Hères sont les suivants

Les taux n’ont pas changé depuis 2004. En 2005 la ville a procédé à une baisse du taux de la taxe d’habitation pour compenser la hausse de la TEOM.
Néanmoins, aux taux communaux, sur la feuille d’imposition des Martinérois s’ajoutent les taux des autres collectivités : la Métro (Communauté d’agglomération Grenoble-Alpes Métropole), le département…

Saint-Martin-d’Hères La Métro La Métro GEMAPI (**) Conseil Départemental de l’Isère Taxe spéciale d’équipement
EPFL (*)
Taxe d’habitation 20,08 % 8,57 % 0,151 % 0,289 %
Taxe foncière 40,04 % 1,29 % 0,217 % 15,90 % 0,558 %
Taxe sur le foncier non bâti 92,80 % 6,87 % 0,401 % 0,951 %
Cotisation foncière des entreprises 31,09 % 0,173 % 1,94 %

 

(*) La Taxe Spéciale d’Equipement, TSE, a été instaurée en 2003 pour financer l’Etablissement Public Foncier Local. Celui-ci aide les communes de l’agglomération grenobloise à acquérir des terrains lorsque celles-ci en ont besoin pour réaliser des projets : construction de logements, réalisation d’espaces commerciaux, etc. Les taux sont donc les mêmes pour tous les habitants de l’agglomération.

(**) GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) : compétence juridique nouvelle, exclusive et obligatoire, confiée depuis le 1ᵉʳ janvier 2018 aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.

Fiscalité directe locale 2018 : taux autres collectivités communiqués par les services fiscaux chaque année à la fin du mois de décembre (Etat 1288M).

Les modalités de calcul de la taxe foncière et taxe d’habitation sont précisées en cliquant ci-dessous :

La règle de calcul des impôts locaux d’habitation des particuliers, bien que souvent critiquée suite aux bouleversements des modes de construction constatés au cours des ces dernières décennies, n’a toujours pas été réactualisée à ce jour.
La taxe d’habitation ainsi que la taxe foncière avec le TEOM sont assises (c’est à dire fondées) sur la « valeur locative » du local du contribuable (propriétaire et/ou habitant).

Chaque local d’habitation (maison, appartement, garage) ancien ou neuf, dispose d’une valeur locative qui a été fixée selon des critères établis en 1970.
Les critères sont fondés sur la base d’éléments décrivant le confort du local : surface avant tout, mais aussi qualité de construction de l’immeuble, positionnement géographique, etc.
Ces critères, qui n’ont pas de lien avec le loyer réel du bien, sont estimés par le service du cadastre des services fiscaux, au moment de la construction du bien ou lorsque le bien subit une importante rénovation. Malgré le caractère archaïque de la base de calcul, l’objectif aujourd’hui est d’être le plus cohérent possible et de respecter au mieux les critères de conforts actuels.
Pour pouvoir tenir compte de l’évolution du coût de la vie et des loyers, le gouvernement vote annuellement, pour la totalité des valeurs locatives de la France, un taux d’évolution. Depuis 2018, cette revalorisation des bases correspond à l’évolution de l’inflation constatée en novembre de l’année en cours.

En 2016, le gouvernement a lancé une démarche menée par une Commission Départementale de Révision des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP)  : il s’agissait de déterminer la valeur locative d’un local professionnel non plus sur la base des règles cadastrales établies en 1970, qui faisaient référence à un local-type, mais en fonction de l’état réel du marché locatif. Les propriétaires de locaux professionnels ont reçu une déclaration à remplir en 2013 et 2015 pour chaque local qu’ils possèdent.

La nouvelle valeur locative est depuis 2017 calculée en appliquant un tarif au m² (différent selon la catégorie de classification du local : usage professionnel ou commercial, magasins et lieux de vente,…) à la surface pondérée du local (la surface pondérée est déterminée à partir de la superficie de ses différentes parties : stockage ou partie principale, superficie mesurée au sol, entre murs ou séparations, et arrondie au m² inférieur). Afin d’atténuer les effets de la réforme et stabiliser les recettes de la commune, application d’un coefficient communal de neutralisation, identique pour l’ensemble des contribuables de la commune (à Saint-Martin-d’Hères il est de 0,525396), et, selon la situation du local sur le territoire communal, application d’un coefficient de localisation.

Les nouvelles modalités de calcul des valeurs locatives des locaux professionnels, servent de base au calcul de la taxe foncière et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Les pouvoirs du maire en matière de fiscalité : des pouvoirs limités

Bien qu’il s’agisse d’une ressource essentielle pour la commune, les pouvoirs du Maire en matière d’impôts locaux sont très limités.

Le Maire intervient de trois manières :

  • pour le vote des taux d’imposition de la commune
  • pour la politique d’abattements en matière de taxe d’habitation
  • en tant que président de la CCID, la Commission Communale des Impôts Directs

Le vote des taux

Les taux des impôts locaux sont votés chaque année par le Conseil Municipal. Leur variation, à la hausse ou à la baisse, est néanmoins encadrée par la réglementation.
Bien que la fiscalité locale soit une ressource essentielle pour l’action communale, la municipalité est consciente de la pression fiscale qui existe à Saint-Martin-d’Hères, liée au fait que le territoire de la commune a de faibles bases. A la différence des communes plus aisées, où le coût du foncier est plus onéreux, les valeurs locatives des habitants sont très basses à Saint-Martin-d’Hères. Ainsi, à taux égal, le contribuable d’un logement martinérois s’acquittera d’une taxe moindre que pour un logement identique situé sur une autre collectivité où les valeurs locatives seront plus élevées.
De plus, les revenus issus de l’ex taxe professionnelle sont faibles par rapport à d’autres collectivités de l’agglomération et sont figés depuis le remplacement de la taxe professionnelle par la Cotisation Economique Territoriale. C’est pourquoi la ville, afin d’être en capacité de rendre un service public de qualité et répondre aux besoins et aux attentes des habitants, est contrainte d’établir des taux importants pour les impôts locaux.

Néanmoins dans ce contexte la municipalité cherche chaque année à contenir la hausse des taux. Ainsi, non seulement il n’y a pas eu de hausse d’impôt depuis 2004, mais la Ville a procédé à une baisse du taux de la taxe d’habitation en 2005, notamment pour compenser la hausse de la TEOM.

Par ailleurs, la ville de Saint-Martin-d’Hères pratique une forte politique d’abattements qui réduit le montant des taxes d’habitation, complétée en 2014 par le vote d’un abattement en faveur des personnes handicapées. Pour bénéficier de cet abattement facultatif spécial à la base au taux unique de 10 %, le redevable doit être titulaire de l’allocation supplémentaire d’invalidité, de l’allocation aux adultes handicapés, atteint d’une infirmité l’empêchant de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, titulaire de la carte d’invalidité, ou occuper son habitation avec des personnes reconnues comme telles, et doit en faire la demande auprès des services fiscaux.

La Commission Communale des Impôts Directs (CCID) : en matière d’évaluation des propriétés bâties et non bâties, la CCID formule un avis sur l’évaluation et la mise à jour annuelle des propriétés bâties nouvelles ou touchées par un changement d’affectation ou de consistance.

Le Maire est représenté au sein de la Commission communale des impôts directs (CCID). Cette Commission rassemble des représentants de la commune, des contribuables et des services fiscaux. Elle se réunit une fois par an pour examiner les changements de valeurs locatives qui sont apparus dans la commune et l’estimation qui en a été faite par les services fiscaux. Les changements de valeurs locatives apparaissent à la suite de constructions nouvelles, d’addition de construction ou de rénovation importante.

La réunion de la CCID est l’occasion, pour les représentants des services fiscaux, des contribuables et de la commune, de rendre le plus cohérent et le plus équitable possible le système des impôts locaux, dans le cadre des règles définies en 1970.

La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) : se substitue à la CCID en ce qui concerne les locaux commerciaux et bien divers ainsi que les établissement industriels.

La réforme de la valeur locative des locaux professionnels appliquée depuis 2017, limite le rôle de la CIID à la seule proposition de révision de coefficients de localisation. Les collectivités ne reçoivent plus la liste des commerces et biens divers qui leur permettait de contrôler et émettre un avis sur les changements d’évaluation foncière de locaux professionnels.
Toute proposition de modification doit être soumise à une Commission Départementale des Valeurs Locatives des Locaux Professionnels (CDVLLP).

La responsabilité des services de l’État pour le calcul et l’encaissement

Les impôts sont à la fois calculés et encaissés par les services de l’État. L’État reverse ensuite chaque mois le produit de ces impôts à la commune et aux autres collectivités dont font partie les Martinérois.

Depuis le 2 novembre 2018, un nouveau service d’accueil personnalisé sur rendez-vous a été mis en place au sein des Services des impôts des particuliers (SIP), des Services des impôts des entreprises (SIE) et du Centre des impôts fonciers (CDIF) de Grenoble.

Pour bénéficier d’une réception personnalisée, les usagers particuliers et professionnels peuvent prendre rendez-vous sur le site impots.gouv.fr (rubrique « Contact »), grâce auquel ils accèdent, à tout moment, à de nombreuses informations et à l’offre de services en ligne.
La demande peut également être prise en compte par téléphone et le rappel téléphonique permet aux usagers de ne plus avoir à se déplacer dans plus d’un cas sur trois.

Le centre des impôts est par ailleurs doté d’un espace ordinateur en libre-service permettant aux usagers de se familiariser avec les services en ligne.

Les démarches les plus simples (paiements, simples demandes de renseignement, remises de formulaire…) peuvent toujours être effectuées au guichet du centre des finances publiques sur rendez-vous.

Dans tous les cas, ne dépassez pas les dates limites !

Si vous avez des réclamations sur le calcul de votre impôt, adressez-vous au Centre des Impôts et, s’ils ne vous répondent pas dans les temps, afin de ne pas être pénalisé par la majoration de 10 % pour non paiement appliquée pour tout dépassement de la date limite de paiement, réglez le montant dû : en cas d’erreur, la différence vous sera remboursée.
Si vous avez des difficultés pour payer votre impôt, adressez-vous à la trésorerie de votre secteur, des solutions de délais de paiement, d’étalement de dette peuvent vous être proposées.

La taxe d’habitation et la taxe foncière sont payées pour le local que vous possédez ou que vous habitez en date du 1er janvier. Lorsque vous déménagez, même si c’est en début d’année, vous payez encore, pour toute l’année en cours, la taxe d’habitation du logement occupé au 1er janvier. De même, si vous vendez votre bien en cours d’année, vous êtes quand même redevable de la taxe foncière pour l’année en cours.

  • Tout ce qui concerne le paiement des impôts (et non pas le calcul) relève de la Trésorerie qui s’occupe de votre secteur. L’adresse est indiquée sur votre feuille d’imposition.
  • La Trésorerie encaisse les paiements et examine les demandes d’étalement de paiement. Si vous avez des difficultés pour payer vos impôts, n’attendez pas de dépasser les dates limites qui donneront lieu à des pénalités de retard, mais adressez-vous à la Trésorerie.

Ainsi, pour bénéficier d’une réduction d’impôt, il faut s’adresser au Centre des Impôts Hôtel des Finances ; pour bénéficier de délais de paiement, il faut s’adresser à la Trésorerie

  • Vous pouvez également opter pour le prélèvement automatique et / ou la mensualisation des paiements.
    www.impots.gouv.fr

Dans tous les cas, ne dépassez-pas les dates limites !

Si vous avez des réclamations sur le calcul de votre impôt, adressez-vous au Centre des Impôts et, s’ils ne vous répondent pas dans les temps, afin de ne pas être pénalisé, réglez le montant dû : en cas d’erreur, la différence vous sera remboursée. Tout dépassement de la date limite de paiement entraîne une majoration de 10 % pour non paiement.
Si vous avez des difficultés pour payer votre impôt, adressez vous à la trésorerie de votre secteur, des solutions de délais de paiement, d’étalement de dette peuvent vous être proposés.