Occupation du domaine public

L’occupation du domaine public est réglementée par délibération municipale.

Occupation du domaine public dans le cadre de travaux

Dans le cadre de travaux, l’installation d’éléments de chantier (benne, échafaudage, clôture, …) est soumise au paiement d’un droit de voirie. Le montant de l’occupation du domaine public est fixé par délibération du conseil municipal chaque année.
Avant de commencer les travaux, vous devez donc remplir le formulaire CERFA 14023*01 et le retourner à l’adresse ci-dessous. Un devis d’occupation du domaine public vous sera adressé.

Déménagement

La réservation d’un emplacement pour un déménagement est possible après demande, via le formulaire CERFA 14023*01.
Pour les particuliers, la ville de Saint-Martin-d’Hères réserve gratuitement, quand cela est possible, des places de stationnement du domaine public pour les déménagements (des panneaux de stationnement interdit seront installés si nécessaire).
Les entreprises assureront elles-mêmes la mise en place des panneaux et la réservation de l’emplacement.

Modèle de déclaration préalable d’une vente au déballage

  • Télécharger le document

Manifestations

Toute manifestation (sportive, culturelle, …) organisée sur le territoire de la commune doit faire l’objet de l’accord préalable des services concernés, après demande écrite.

Retourner par fax (04 76 60 72 79), courriel (suividomainepublic@saintmartindheres.fr), courrier ou directement en mains propres au service voirie-circulation (111 avenue Ambroise Croizat – 04 76 60 74 35 ou 04 76 60 74 82) le formulaire CERFA 14023*01, de préférence minimum une semaine avant le début de l’occupation du domaine public.

ATTENTION : Vous demeurez entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l’occupation ou être la conséquence d’un défaut ou d’une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.

Affichage sur la voie publique

L’affichage sur le domaine public à Saint-Martin-d’Hères est autorisé sous certaines conditions :

Débit de boissons temporaire

Toute demande de débit temporaire de boissons  (buvette) à l’occasion d’une manifestation festive doit être faite au moyen du formulaire en ligne ci dessous.

L’ouverture d’un débit temporaire de boissons est régie par les articles L. 3334-1 L. 3334-2 du Code de la santé publique. L’établissement temporaire d’un débit de boissons à l’occasion d’une foire ou d’une fête publique doit être autorisé par le maire.

La demande doit être effectuée quinze jours au moins avant la manifestation et 1 mois avant si la vente de boissons alcoolisées va au delà d’une heure du matin.

Dans ce cadre ne peuvent être vendues (ou offertes) que des boissons des trois premiers groupes, sur les cinq définis à l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique.

La demande d’autorisation doit être expresse, l’autorisation prenant la forme d’un arrêté municipal.
Une fois votre demande traitée, vous recevrez un courrier accompagné de l’arrêté municipal.