Actes d’état civil

Attention : il semblerait que des sites commerciaux se proposent de faire la démarche de demande d’acte d’état civil à votre place, contre une somme d’argent. Sachez que la délivrance des actes d’état civil par les communes est une démarche gratuite (de même que la commune se réserve le droit de vous demander des renseignements complémentaires à ceux fournis par le prestataire éventuel).

  • Toute personne née à Saint-Martin-d’Hères n’a plus à fournir d’acte de naissance dans le cadre d’une demande de carte nationale d’identité ou de passeport biométrique. (Voir la page Carte d’identité / Passeport)
  • Pour les personnes nées hors Saint-Martin-d’Hères, vérifiez si votre commune de naissance a dématérialisé ses actes d’état civil via ce lien.

La copie intégrale ou l’extrait d’acte de naissance ou de mariage avec filiation n’est remis qu’à l’intéressé (majeur ou émancipé), à ses parents, grands-parents, enfants, conjoint marié, partenaire pacsé, représentant légal (parents, tuteur, curateur…), procureur de la République…

Pour obtenir une copie intégrale d’acte de naissance, de mariage ou de décès, il faut :

  • soit se présenter au guichet avec sa pièce d’identité et une preuve du lien avec le titulaire de l’acte (le cas échéant)
  • soit faire un courrier ou un mail etat.civil@saintmartindheres.fr portant mention de votre adresse en précisant vos noms et prénoms, votre date et lieu de naissance et les noms et prénoms de vos parents. Votre demande doit être datée et signée et accompagnée de la photocopie de votre pièce d’identité et d’une preuve du lien avec le titulaire de l’acte (le cas échéant)

Maison communale – service Etat Civil
111 avenue Ambroise Croizat CS 50007
38401 Saint-Martin-d’Hères Cedex.

Reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation. L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant.

Qui peut reconnaître un enfant ?
La filiation maternelle étant établie dans l’acte de naissance, en principe seul le père est amené à faire une reconnaissance.
Une reconnaissance anticipée, peut être effectuée par le père et la mère (non mariée), ce qui aura un effet non seulement sur la filiation mais également sur la transmission du nom de l’enfant à naître.

Quand reconnaître un enfant ?
Pendant toute la durée de la grossesse.
Au moment de la déclaration de naissance de l’enfant.
Après la naissance (si la reconnaissance paternelle intervient plus d’un an après la naissance, seule la mère exerce l’autorité parentale).

Quelles sont les pièces à produire ?
La pièce d’identité de l’auteur de la reconnaissance et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Si l’enfant est déjà né : tout renseignement concernant la naissance de l’enfant.
Pour les enfants nés à l’étranger : un acte de naissance récent du pays d’origine.