Les supports publicitaires, pré-enseignes et enseignes

Les nouvelles installations ou travaux concernant les dispositifs publicitaires, pré-enseignes ou enseignes nécessitent une autorisation ou une déclaration selon leur nature au titre du code de l’environnement. La demande doit être conforme aux documents ci-dessous :

Les formulaires cerfa sont téléchargeables ci-dessous :

Pour la constitution du dossier, prendre contact avec le service Réglementation de la mairie au 04 76 60 73 25.

La taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE)

La déclaration des dispositifs de publicité (dispositif publicitaire, pré-enseigne et enseigne) doit obligatoirement être réalisée avant le 1er mars par les entreprises installées sur la commune. Cette déclaration doit être renouvelée chaque année et adressée à la mairie du lieu d’installation de l’établissement. La taxe s’applique à tous les supports (dispositifs publicitaires, pré-enseigne et enseigne) fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique. Le formulaire cerfa de déclaration de la TLPE, sa notice d’information et la délibération fixant les tarifs appliqués sur la commune de Saint-Martin-d’Hères sont téléchargeables ci-dessous :

Pour toute question relative à la TLPE, prendre contact avec le service Réglementation de la mairie au 04 76 60 73 25.

Etape 1 : être enregistré au service vie locale

Avoir fourni :

  • une copie de vos statuts
  • un récépissé de dépôt en préfecture
  • une copie de la parution au journal officiel
  • une liste des dirigeants, avec adresses postales et adresses mail
  • les n° SIRET et APE de l’association (à demander par courrier à « INSEE Bourgogne, 2 rue Hoche, BP 83509, 21035 Dijon cedex en joignant une photocopie des statuts et du récépissé de la préfecture)
  • Avoir signé la Convention d’engagements réciproques Ville/associations
  • Il sera également demandé, avant accord définitif, de remettre une attestation d’assurance : « responsabilité civile » pour les réunions, «responsabilité civile-risque locatif » pour les activités festives.

Etape 2 : réservation d’un créneau

Consultez la liste des salles et téléphonez au service qui gère le planning de la salle souhaitée pour connaître ses disponibilités.
Si le créneau est libre, et que votre association est répertoriée (voir ci-dessus) une option est mise.

Etape 3 : formalisation de la demande

Consultez les modalités et remplissez le formulaire ci-dessous.

    Identification de l'association

    Identification de la personne chargée du dossier

    Demande de réservation de salle

    J'ai lu et j'accepte les modalités pour un prêt de salle temporaire.
    En soumettant ce formulaire, vous convenez et acceptez que la Ville de Saint-Martin-d'Hères puissent recueillir, traiter, stocker et/ou utiliser les données personnelles dans le cadre de votre demande de prêt de salle temporaire.
    En nous donnant votre consentement, vous conservez également le droit de rectification, le droit à l’oubli et/ou le droit à la suppression de vos données personnelles. Pour ceci, veuillez nous exprimer votre demande via le formulaire de contact du site.

    Occupation du domaine public

    L’occupation du domaine public est réglementée par délibération municipale.

    Affichage sur la voie publique

    L’affichage sur le domaine public à Saint-Martin-d’Hères est autorisé sous certaines conditions : Télécharger l’arrêté de maire du 10 juillet 2009 .

    Demande d’occupation du domaine public

    Pour pouvoir s’installer sur le domaine public (place, parc, trottoir…), il faut bénéficier d’une autorisation d’occupation du domaine public (autorisation de stationnement) délivrée par M. le Maire.Les demandes relatives à la voirie sont à faire auprès des services techniques.

    Toute manifestation culturelle ou sportive organisée sur le territoire de la commune doit faire l’objet d’un accord préalable des services concernés après demande écrite (service événements ou service des sports). Un dossier est à constituer auprès de ces services.

    Le service réglementation gère en direct uniquement les demandes des professionnels en attribuant des arrêtés de stationnement (hors travaux et voirie) et certaines demandes de l’Université Grenoble Alpes. Se renseigner auprès du service.

    Vous devez remplir le formulaire suivant CERFA 14023*01

    ATTENTION : Vous demeurez entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l’occupation ou être la conséquence d’un défaut ou d’une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.

    Déménagement

    Pour les particuliers, la ville de Saint-Martin-d’Hères réserve gratuitement, quand cela est possible, des places de stationnement du domaine public pour les déménagements (des panneaux de stationnement interdit seront installés si nécessaire).

    Les entreprises assureront elles-mêmes la mise en place des panneaux et la réservation de l’emplacement.

    La réservation d’un emplacement pour un déménagement est possible après demande, via le formulaire suivant : CERFA 14023*01.

    Déclaration de vente au déballage (ventes, brocantes ou vide-greniers)

    Les ventes au déballage permettent de vendre des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises, ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

    La déclaration est à déposer auprès de la mairie du lieu où se déroule la vente, 15 jours avant la date prévue (si la vente se déroule sur le domaine privé) ou en même temps que la demande d’occupation du domaine public au moyen du CERFA 13939*01 accompagné de la copie d’une pièce d’identité.

    Une copie doit être adressée par le déclarant à la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) : ddpp@isere.gouv.fr

      Débit de boissons temporaire

      Les demandes de débits de boissons temporaires (buvette vendant des boissons du 3ème groupe) à l’occasion d’une manifestation festive ouverte au public doivent être faites au moyen du formulaire en ligne. L’ouverture d’un débit de boissons temporaire est régie par les articles L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique. L’établissement temporaire d’un débit de boissons à l’occasion d’une foire ou d’une fête publique doit être autorisé par le maire. Les soirées privées ne sont donc pas concernées.

      La demande doit être effectuée quinze jours au moins avant la manifestation.

      • L’autorisation sera accordée jusqu’à 1h du matin maximum conformément à l’arrêté préfectoral de l’Isère.
      • Une dérogation est possible jusqu’à 2h du matin, la demande est à faire en Préfecture (prévoir 2 mois de traitement de la demande).
      • Il ne peut être vendu ou offert que des boissons du 1er et du 3ème groupe (groupes définis à l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique).

      La demande d’autorisation doit être expresse, l’autorisation prenant la forme d’un arrêté municipal.

      Une fois votre demande traitée, vous recevrez un courrier accompagné de l’arrêté municipal.

      Vente en liquidation

      Une liquidation est une opération commerciale réglementée pendant laquelle un commerçant peut déstocker des marchandises en annonçant des réductions de prix.

      La déclaration est à déposer en mairie 2 mois avant la date prévue au moyen du CERFA 14809*01

      Déclaration meublé de tourisme

      Vous devez déclarer votre meublé de tourisme à la mairie du lieu où se situe votre logement à l’aide du CERFA 14004 si ce logement ne constitue pas votre résidence principale et si vous ne l’occupez pas plus de 8 mois par an.

      Contact :

      • Service réglementation
      • Mail : reglementation@saintmartindheres.fr
      • Tél : 04 76 60 73 25
      • 111 avenue Ambroise Croizat CS 50007 38401 Saint-Martin-d’Hères Cedex

      La taxe de séjour est à régler auprès de Grenoble Alpes Métropole.

      Contact :

      • Mail : taxedesejour@lametro.fr
      • Le Forum 3 rue Malakoff 38031 Grenoble Cedex