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L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire lors de la demande de visa auprès des autorités françaises à l’étranger (ambassade ou consulat). La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.
Quels sont les délais d’obtention ?
Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. En effet, la période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du visa. À compter de la date de dépôt du dossier, le délai de traitement est d’environ dix jours.
Prenez rendez-vous
Le certificat de vie commune (anciennement dit de concubinage) est un document qui permet de prouver la vie en couple pour justifier de cette situation auprès des organismes publics ou privés.
Il reste une attestation sur l’honneur de valeur juridique déclarative.
Il n’y a donc pas de nécessité d’accomplir une démarche d’annulation d’un certificat.
Le couple demandeur doit se rendre conjointement à la mairie de son domicile.
Pièces à fournir :
La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature sur des actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile.
Le document à légaliser vierge de signature (cette dernière sera apposée face à l’agent délégué).
Pièces à fournir :
Important : les signatures sur les documents en langue étrangère non traduits en français ne peuvent pas être légalisées.
À noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.
La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par l’administration française. Elle demeure possible pour des documents destinés à des administrations étrangères.
L’administration ne peut plus exiger une copie certifiée conforme d’un document pour remplir une démarche. Les services de l’Etat (préfecture, université), locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire…
La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut demander la production de l’original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.
Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, la copie de diplômes français d’un étudiant souhaitant partir en échange universitaire. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
La demande peut être présentée dans n’importe quelle mairie ou préfecture.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères.
Les copies d’actes judiciaires (jugements par exemple) ou d’actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).
Adresse du site de demande de délivrance : casier-judiciaire.justice.gouv.fr
Adresse du site de vérification d’un bulletin n°3 reçu : casier-judiciaire.justice.gouv.fr/verif
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Adresse : 111 avenue Ambroise Croizat CS 50007 – 38400 Saint-Martin-d’Hères Cedex
Horaires : Les services de la mairie sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le service état civil et démarches citoyennes est fermé le lundi matin.
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