Si votre enfant est né à Saint-Martin-d’Hères, vous avez l’obligation légale de vous rendre au service état civil et démarches citoyennes de la Maison communale pour déclarer la naissance de votre enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement (article 55 du Code civil).
Si le 5e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé au 1er jour ouvrable suivant.
Exemple : si l’enfant naît un lundi, le 5e jour de déclaration théorique est le samedi. Le délai est donc repoussé au lundi de la semaine suivante. Si le lundi est un jour férié, le délai est repoussé au mardi.
Attention, cette prolongation n’est possible que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ainsi, si l’enfant naît un jeudi, le dernier jour possible de déclaration est le mardi.
La déclaration doit être faite durant les horaires d’ouverture du service, consultez les horaires sur la colonne à droite de cette page.
Pour tous :
Pour les parents non-mariés :
Pour un premier enfant, si vous souhaitez accoler le nom du père et le nom de la mère :
La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire ayant pour but d’établir la filiation.
L’autorité parentale qui en découle est un ensemble de droits et de devoirs dans l’intérêt de l’enfant.
Adresse : 111 avenue Ambroise Croizat CS 50007 – 38400 Saint-Martin-d’Hères Cedex
Horaires : Les services de la mairie sont ouverts du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h
Le service état civil et démarches citoyennes est fermé le lundi matin.
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