Comment déclarer son enfant ?

Si votre enfant est né à Saint-Martin-d’Hères, vous avez l’obligation légale de vous rendre au service état civil et démarches citoyennes de la Maison communale pour déclarer la naissance de votre enfant dans les 5 jours suivant l’accouchement (article 55 du Code civil).
Pour tout renseignement n’hésitez pas à contacter le service au 04 76 50 73 54.

Calcul du délai

Si le 5e jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié, ce délai est prolongé au 1er jour ouvrable suivant.
Exemple : si l’enfant naît un lundi, le 5e jour de déclaration théorique est le samedi. Le délai est donc repoussé au lundi de la semaine suivante. Si le lundi est un jour férié, le délai est repoussé au mardi.
Attention, cette prolongation n’est possible que si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié. Ainsi, si l’enfant naît un jeudi, le dernier jour possible de déclaration est le mardi.

Modalités pratiques

La déclaration doit être faite durant les horaires d’ouverture du service, consultez les horaires sur la colonne à droite de cette page.

Pièces à fournir lors de la déclaration de naissance

Pour tous :

  • Le livret de famille (si vous en possédez un)

Pour les parents non-mariés :

  • La copie de l’acte de reconnaissance (le cas échéant)
    ou
  • Une pièce d’identité ET un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Pour un premier enfant, si vous souhaitez accoler le nom du père et le nom de la mère :

Pour les personnes de nationalité étrangère qui souhaitent faire appliquer leur loi nationale concernant la dévolution du nom de famille :

  • Un certificat de coutume original établissant le contenu de leur loi nationale et une preuve de leur nationalité étrangère (passeport étranger par exemple)

Important

Le respect du délai de 5 jours est primordial.
En cas de dépassement, l’officier d’état civil ne pourra plus enregistrer la naissance. Il appartiendra alors aux parents de saisir le tribunal de grande instance afin de faire constater judiciairement la naissance. C’est une procédure longue, qui peut prendre plusieurs mois durant lesquels l’enfant n’aura pas d’existence légale : aucun droit à la sécurité sociale et aucune prestation sociale ou familiale ne pourra être perçue pendant cette période.