Occupation du domaine public
L’occupation du domaine public est réglementée par délibération municipale.
Occupation du domaine public dans le cadre de travaux
Dans le cadre de travaux, l’installation d’éléments de chantier (benne, échafaudage, clôture, …) est soumise au paiement d’un droit de voirie. Le montant de l’occupation du domaine public est fixé par délibération du conseil municipal chaque année.
Avant de commencer les travaux, vous devez donc remplir le formulaire CERFA 14023*01 et le retourner à l’adresse ci-dessous. Un devis d’occupation du domaine public vous sera adressé.
Déménagement
La réservation d’un emplacement pour un déménagement est possible après demande, via le formulaire CERFA 14023*01.
Pour les particuliers, la ville de Saint-Martin-d’Hères réserve gratuitement, quand cela est possible, des places de stationnement du domaine public pour les déménagements (des panneaux de stationnement interdit seront installés si nécessaire).
Les entreprises assureront elles-mêmes la mise en place des panneaux et la réservation de l’emplacement.
Modèle de déclaration préalable d’une vente au déballage
Manifestations
Toute manifestation (sportive, culturelle, …) organisée sur le territoire de la commune doit faire l’objet de l’accord préalable des services concernés, après demande écrite.
Retourner par fax (04 76 60 72 79), courriel (suividomainepublic@saintmartindheres.fr), courrier ou directement en mains propres au service voirie-circulation (111 avenue Ambroise Croizat – 04 76 60 74 35 ou 04 76 60 74 82) le formulaire CERFA 14023*01, de préférence minimum une semaine avant le début de l’occupation du domaine public.
ATTENTION : Vous demeurez entièrement responsable des accidents de nature quelconque qui pourraient survenir du fait de l’occupation ou être la conséquence d’un défaut ou d’une insuffisance de signalisation ou de protection de chantier.
Affichage sur la voie publique
L’affichage sur le domaine public à Saint-Martin-d’Hères est autorisé sous certaines conditions :
Débit de boissons temporaire
Les demandes de débits de boissons temporaires (buvette vendant des boissons du 3ème groupe) à l’occasion d’une manifestation festive ouverte au public doivent être faites au moyen du formulaire en ligne ci dessous.
L’ouverture d’un débit de boissons temporaire est régie par les articles L. 3334-1 et L. 3334-2 du Code de la santé publique. L’établissement temporaire d’un débit de boissons à l’occasion d’une foire ou d’une fête publique doit être autorisé par le maire.
Les soirées privées ne sont donc pas concernées.
La demande doit être effectuée quinze jours au moins avant la manifestation. L’autorisation sera accordée jusqu’à 1h du matin maximum conformément à l’arrêté préfectoral de l’Isère.
Une dérogation est possible jusqu’à 2h du matin, la demande est à faire en Préfecture (prévoir 2 mois de traitement de la demande).
Il ne peut être vendu ou offert que des boissons du 1er et du 3ème groupe (groupes définis à l’article L. 3321-1 du Code de la santé publique).
La demande d’autorisation doit être expresse, l’autorisation prenant la forme d’un arrêté municipal.
Une fois votre demande traitée, vous recevrez un courrier accompagné de l’arrêté municipal.