Procédure de mise en fourrière : du changement depuis le 1er mars

La réforme sur les règles des fourrières automobiles s’installe progressivement dans les départements. En Isère elle est entrée en vigueur le 1er mars.

Quelles sont les nouvelles règles de mise en fourrière ? Un arrêté datant du 27 janvier 2021 précise ces nouvelles dispositions ainsi que la date de mise en place dans chaque département français.
En Isère, la réforme s’applique depuis hier. Mais qu’est ce qui change concrètement ?

Réforme de mise en fourrière : les principaux changements

– Il n’y a plus d’expertise automobile après la mise en fourrière du véhicule.
– Chaque véhicule mis en fourrière fait désormais l’objet d’une nouvelle fiche descriptive détaillée, mentionnant notamment son état (« bon état, dégradé, dommages graves ») et les dommages apparents (rayures, enfoncements, bris).
Un véhicule en mauvais état mis en fourrière est considéré comme abandonné si :
sa valeur marchande est estimée insuffisante (et non plus inférieure à 765 €) ;
le propriétaire ne le récupère pas dans les délais impartis (10 jours à compter de la mise en demeure + 1 jour ouvrable).
– Passé ce délai, le propriétaire peut toujours venir chercher son véhicule tant que les domaines publics ne l’ont pas vendu (le délai constaté est généralement de 15 jours après leur enlèvement). Il devra alors régler les frais de mise en vente, plafonnés à 100 € pour une voiture et 50 € pour un deux-roues, en plus des autres frais.