Conclusion d’un Pacte civil de solidarité (Pacs), modification et dissolution

Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité (Pacs).
Il s’agit d’un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un Pacs en France.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Les partenaires doivent ensuite faire enregistrer leur Pacs en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état-civil, déclaration conjointe de Pacs, d’attestation de résidence commune et d’attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance). Ces justificatifs varient en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire.

Pour faire enregistrer leur Pacs, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune
  • soit à un notaire

Procédure

1 – S’informer et fournir les pièces justificatives nécessaires

Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)

Vous retrouverez  les informations sur le Pacs et les pièces justificatives nécessaires sur le site du service public.

Si vous avez besoin d’information complémentaires vous pouvez vous adresser au service état civil et démarches citoyennes (consultez les horaires sur la colonne de droite).

Pas de remise de dossiers les samedis matins.

Vous pouvez également consulter la notice, télécharger et compléter les documents nécessaires en fonction de votre demande :

2 – Prenez rendez-vous

  • Par téléphone au 04 76 60 73 53

3 – Présentez-vous à votre rendez-vous d’enregistrement de Pacs

Les deux partenaires de Pacs doivent être présent(e)s le jour du rendez-vous, munis des pièces justificatives nécessaires. Arrivés à la Maison communale, les partenaires prennent un ticket sur la borne d’accueil dans la rubrique « Mariages et Pacs ».
Comptez une heure de rendez vous.