Conclusion d’un Pacte civil de solidarité, modification et dissolution du Pacs

Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité (PACS).
Le PACS est un contrat entre deux personnes célibataires, majeures, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.

Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Les partenaires doivent ensuite faire enregistrer leur PACS en fournissant cette convention ainsi que certains justificatifs (justificatifs d’identité, justificatifs d’état-civil, déclaration conjointe de PACS, d’attestation de résidence commune et d’attestation sur l’honneur d’absence de lien de parenté ou d’alliance). Ces justificatifs varient en fonction de la situation personnelle de chaque partenaire.

Pour faire enregistrer leur PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser :

  • soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune, à partir du 1er novembre 2017
  • soit à un notaire

Procédure

1 – S’informer et fournir les pièces justificatives nécessaires

Les pièces justificatives varient en fonction de la nationalité et de la situation de chaque partenaire (divorcé(e), veuf(ve), placé(e) sous régime de protection…)
Pour connaître les pièces à fournir, déplacez-vous au service état civil et démarches citoyennes : Lundi de 13h30 à 17h00 et du mardi au vendredi de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.

Pas de remise de dossiers les samedis matins
Les pièces ne sont pas communiquées par téléphone

Vous pouvez également consulter la notice, télécharger et compléter les documents nécessaires en fonction de votre demande :

2 – Prenez rendez-vous

  • Par téléphone au 04 76 60 72 35 ou en ligne :

Vous allez être redirigé(e) vers la page vous permettant de prendre rendez-vous avec le service État civil et démarches citoyennes pour déposer votre dossier.

Avant cela, merci de lire attentivement les conseils décrits ci-dessous :

  • Seuls les créneaux encore disponibles sont visibles (il est donc inutile de téléphoner au service pour avoir un rendez-vous plus tôt)
  • En fin de procédure, un code va vous être donné automatiquement : celui-ci est inutile, il ne vous sera pas demandé
Prendre rendez-vous

 

3 – Présentez-vous à votre rendez-vous d’enregistrement de PACS

Les deux partenaires de PACS doivent être présent(e)s le jour du rendez-vous. Arrivés à la Maison communale, les partenaires prennent un ticket sur la borne d’accueil dans la rubrique « Mariages et Pacs ».
Comptez une heure de rendez vous.