Le certificat de vie commune (ancienne­ment dit de concubinage) est un document qui permet de prouver la vie en couple pour justifier de cette situation auprès des organismes publics ou privés.
Il reste une attestation sur l’honneur de valeur juridique déclarative.
Il n’y a donc pas de nécessité d’accom­plir une démarche d’annulation d’un certificat.
Le couple demandeur doit se rendre conjointement à la mairie de son domicile.

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité en cours de validité de chacune des personnes
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois au nom des deux personnes ou bien un justificatif de chaque personne à la même adresse (facture eau, téléphone, électricité…).

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature sur des actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).
Le demandeur doit se rendre en personne à la mairie de son domicile.
Le document à légaliser vierge de signature (cette dernière sera apposée face à l’agent délégué).

Pièces à fournir :

  • une pièce d’identité en cours de validité sur laquelle figure la signature du demandeur
  • un justificatif de domicile de moins de trois mois (facture eau, téléphone, électricité…)

Important : les signatures sur les documents en langue étrangère non traduits en français ne peuvent pas être légalisées.
À noter : depuis décembre 2000, une administration ne peut plus, dans le cadre des démarches qu’elle instruit, exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui lui sont remises ou présentées.

La copie certifiée conforme de documents administratifs ne peut plus être exigée par l’administration française. Elle demeure possible pour des documents destinés à des administrations étrangères.
L’administration ne peut plus exiger une copie certifiée conforme d’un document pour remplir une démarche. Les services de l’Etat (préfecture, université), locaux (mairie…) ou tout organisme public (comme Pôle emploi) sont concernés. Ces demandes concernaient auparavant les copies de diplômes, réclamées lors des inscriptions universitaires, les copies des états de service militaire…
La production d’une photocopie simple du document original, dès lors qu’il est lisible, doit être acceptée. En cas de doute sur la validité de la copie, l’administration concernée peut demander la production de l’original. Cette demande doit être justifiée et faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les procédures en cours sont alors suspendues jusqu’à la production de l’original.

Les administrations étrangères peuvent continuer à exiger la certification conforme de copies de documents administratifs français. Par exemple, la copie de diplômes français d’un étudiant souhaitant partir en échange universitaire. Dans ce cas, les services administratifs sont tenus de certifier les documents qui leur sont présentés.
La demande peut être présentée dans n’importe quelle mairie ou préfecture.
Réciproquement, les administrations françaises peuvent demander la certification des copies de pièces établies par les administrations étrangères.

Les copies d’actes judiciaires (jugements par exemple) ou d’actes authentiques (crédit-bail immobilier par exemple) relèvent de la seule compétence des greffes de tribunaux ou des officiers ministériels (notaires, huissiers par exemple).

Avant de verser une pension de retraite, la caisse de retraite doit s’assurer que vous êtes toujours en vie. Elle peut donc vous demander de produire un certificat de vie. Pour se faire, vous devez vous présenter au service état civil avec votre pièce d’identité.

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Qui peut faire la demande ?
Toute personne majeure, française ou étrangère, habitant sur la commune et souhaitant accueillir un ressortissant étranger pour lequel l’attestation d’accueil est obligatoire dans le but de demander un visa auprès des autorités françaises à l’étranger (Ambassade ou Consulat). La présence du demandeur est obligatoire pour obtenir, remplir et signer le formulaire d’attestation d’accueil.

Quels sont les délais d’obtention ?
Il est recommandé de se présenter suffisamment à l’avance avant la date prévue du séjour afin que l’attestation délivrée puisse parvenir à son destinataire dans un délai compatible avec celui requis pour l’obtention du visa. En effet, la période indiquée sur l’attestation d’accueil devra strictement coïncider avec celle du visa. À compter de la date de dépôt du dossier, le délai de traitement est d’environ 10 jours.

Autorisation de sortie du territoire obligatoire à partir du 15 janvier 2017

L’autorisation de sortie du territoire (AST) d’un mineur non accompagné par un titulaire de l’autorité parentale est rétablie à partir du 15 janvier 2017.

L’autorisation de sortie du territoire donnée par un titulaire de l’autorité parentale sera rédigée au moyen d’un formulaire qui précisera les mentions suivantes :

  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance de l’enfant mineur autorisé à quitter le territoire ;
  • les noms, prénoms, date et lieu de naissance du titulaire de l’autorité parentale signataire de l’autorisation, la qualité au titre de laquelle il exerce cette autorité, son domicile, sa signature ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées téléphoniques et son adresse électronique ;
  • la durée de l’autorisation, qui ne peut pas excéder un an à partir de la date de signature.

Une fois complété et signé, le formulaire devra être accompagné de la photocopie lisible d’un document officiel justifiant de l’identité du signataire et comportant les éléments suivants :

  • ses noms et prénoms  ;
  • sa date et lieu de naissance ;
  • sa photographie ;
  • sa signature ;
  • les dates de délivrance et de validité du document ainsi que l’autorité de délivrance.

Ce justificatif d’identité peut être :

  • pour les titulaires de l’autorité parentale de nationalité française, la carte nationale d’identité ou le passeport ;
  • pour les titulaires de l’autorité parentale, citoyens européens, suisses ou d’un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la carte nationale d’identité, le passeport ou un titre autorisant le séjour en France ;
  • pour les titulaires de l’autorité parentale non européens, le passeport, un titre autorisant le séjour en France ou un titre d’identité et de voyage pour réfugié(e) ou apatride.

Ces documents doivent être en cours de validité (sauf la carte nationale d’identité et le passeport français, qui peuvent être présentés en cours de validité ou périmés depuis moins de 5 ans).

Il n’est pas nécessaire de vous adresser à la mairie pour faire authentifier vos signatures sur ce formulaire.