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La loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures a supprimé le certificat d'hérédité délivré par le Maire. Ainsi, les mairies ne délivrent plus de certificats d'hérédité.

Afin de répondre aux organismes demandeurs (notamment établissement bancaire), le formulaire permet de lister les héritiers et désigner le porte-fort. Aucun héritier ne doit être omis : le conjoint légalement marié, les enfants reconnus ou adoptés, et s’il y a lieu les petits-enfants, parents, frères et sœurs, légataires particuliers ou universels. En cas de doute, il est prudent de contacter un notaire qui, lui est compétent pour établir un certificat d’hérédité ou de notoriété après avoir effectué les recherches nécessaires.

Le maire ou les services municipaux n’ont aucune qualité ou compétence pour établir cette liste dont vous êtes seul responsable. En vous portant “porte-fort” pour les autres héritiers, vous devenez personnellement responsable de l’utilisation et de la répartition des fonds et des biens que vous recevez. N’oubliez pas qu’aucun héritier ne peut être écarté d’une succession, que vous leur êtes redevable de vos actions en leur nom et qu'ils peuvent vous demander des comptes.

 
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En application de l'article 261-1 du code de procédure pénale, il sera procédé le 17 mai 2016 à 10h00 au tirage au sort sur la liste électorale des 90 électeurs devant constituer la liste préparatoire du Jury d'Assises pour l'année 2016.
Cette opération aura lieu en Mairie de Saint-Martin-d'Hères, au service Elections.
Les personnes tirées au sort sur la liste électorale recevront un questionnaire qu'elles devront remplir avec le plus grand soin et renvoyer le plus rapidement possible à la Maison Communale, Service des Elections.
La réponse au questionnaire est obligatoire. Les éventuelles observations sont admises dans la partie du questionnaire réservée à cet effet.

 
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Adresse

Maison communale

  • 111 avenue Ambroise-Croizat
  • CS 50007 38401 Saint-Martin-d'Hères Cedex.
  • Fax. 04 76 60 72 58.

Horaires d'ouverture 

  • le lundi de 13 h 30 à 17 h (fermeture le matin),
  • du mardi au vendredi : 8 h 30 à 12 h 30 et 13 h 30 à 17 h.
  • le samedi de 9 h à 12 h
  • Attention : les demandes de passeports seront prises uniquement sur rendez vous (tél : 04 76 60 73 51).  Dernier créneau horaire pour déposer un dossier de passeport : 12 h et 16 h 30 les soirs.
  • Les permanences état civil des samedis matins désignées ci-après sont annulées :
    26 mars ; 14 mai ; pour la période estivale du 09 juillet au 27 août inclus ; 12 novembre ; 24 décembre 2016

Contacts téléphoniques

  • Service démarches citoyennes (cartes d'identité, passeport, recensement militaire, sortie du territoire...) : tél. 04 76 60 73 51.
  • Service des naissances : tél. 04 76 60 73 54.
  • Service des mariages : tél. 04 76 60 73 53.
  • Service élections et attestation d'accueil : tél. 04 76 60 72 35.
 
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L'hiver n'est pas encore fini, mais il est peut-être déjà temps de s'atteler à la préparation des vacances estivales. Pour ce faire, il est important de s'assurer de posséder des titres d'identité en cours de validité.
Quelques rappels :
• Pour sortir du territoire national tout en restant dans l'espace Schengen, une carte nationale d'identité en cours de validité est obligatoire, même pour les nourrissons.
• Pour sortir de l'espace Schengen, un passeport en cours de validité est obligatoire, même pour les nourrissons.
• Pour toutes questions relatives aux règles d'entrée et de séjour des Français à l'étranger, il est important de consulter le site internet du ministère des Affaires étrangères.
Ces règlements étant susceptibles d'être modifiés du jour au lendemain, il importe de se tenir informé.
• Les cartes nationales d'identité délivrées à des adultes après le 1er janvier 2004 sont automatiquement prolongées de 5 ans sans que leur détenteur n'ait de démarche particulière à faire. Néanmoins, cette règle ne s'applique que sur le territoire national, il est donc conseillé de faire renouveler les cartes arrivées à échéance afin de voyager en toute tranquillité.
• Il est recommandé de ne pas attendre pour faire établir ses titres d'identité.
À compter du mois de mars, les délais de production des titres par les services de l'Etat s'allongent...

 
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Les jeunes filles et garçons nés en juillet, août et septembre 1999 doivent se faire recenser dans le mois de leur anniversaire et au plus tard le 31 septembre 2015 au service des affaires militaires, Maison communale, 111 avenue Ambroise-Croizat, afin d'obtenir une attestation de recensement.

Pièces à produire

  • Livret de famille, carte d'identité.
  • Pour les personnes ayant acquis la nationalité française par déclaration, naturalisation, ou ayant des parents nés à l'étranger, se munir de la pièce justifiant de la nationalité française.

*Nouveau ! les jeunes Martinéroises et Martinérois concernés par le recensement citoyen obligatoire (anciennement recensement militaire) peuvent effectuer la démarche via le site web mon.service-public.fr ;

 

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