Service urbanisme

Actions

  • Consultation du cadastre
  • Conseil auprès des habitants en matière de droit de l’urbanisme
  • Gestion des autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificats d’urbanisme, déclarations préalables …)
  • Gestion des déclarations d’intentions d’aliéner (vente de biens sur la commune)

Pour toute demande d’information en lien avec les autorisations d’urbanisme, écrire à urbanisme@saintmartindheres.fr

Vos démarches en matière d’urbanisme

Quel est votre projet ? Quelle demande devez-vous déposer ?

Une déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants

  • Les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour tous projets d’extension d’une construction existante dans les zones urbaines, à condition que la construction totale après travaux ait une emprise au sol et une surface de plancher totale inférieures à 170 m².
  • Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction.
  • Les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par ex : transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
  • L’édification de clôtures

Un permis de construire est exigé pour les travaux suivants

  • Toutes nouvelles constructions et travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines.
    Toutefois, entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170 m².
  • Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

À noter : le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Le lotissement

Il y a lotissement dès la première division foncière en vue de construire.

Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures :

  • Un permis d’aménager pour les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement des voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement.
  • Une déclaration préalable quel que soit le nombre de lots pour les lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement des voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissements

Aménagement ou modification d’un établissement recevant du public (ERP)

Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation au titre du code de la construction et de l’habitation.

Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité incendie.

Lorsque les travaux sont également soumis à permis de construire la demande d’autorisation est jointe à la demande de permis de construire.

Dans tous les autres cas, et notamment pour un projet soumis à une autre autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) une demande d’autorisation au titre du code de la construction et de l’habitation doit être déposée en mairie.

À noter : délais légaux d’instruction :

  • 4 mois pour une autorisation de travaux,
  • 5 mois pour un permis de construire concernant un ERP.

Sécurité incendie dans les Établissements recevant du public (ERP)

Consignes de la Préfecture de l’Isère

Tout établissement recevant du public est soumis au respect des règles de sécurité incendie et d’accessibilité aux personnes handicapées.

Les établissements ne respectant pas les règles d’accessibilité doivent sans délai déposer un dossier de demande d’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui consiste à décrire et à échelonner dans le temps les travaux nécessaires à la mise aux normes accessibilité de leur établissement.

Les ERP les plus grands, de catégorie 1-2-3 et 4 (pouvant accueillir plus de 200 personnes) sont contraints à des visites périodiques de sécurité, organisées par Service départemental de sécurité d’incendie et de secours (Sdis 38) qui permettent un suivi et un contrôle du respect des règles de sécurité.

En revanche, les petits établissements (de 5e catégorie) ne sont pas soumis à ce type de contrôle. Cela ne les dispense pas de tenir leur établissement dans le respect des règles de sécurité.

Ces ERP doivent respecter le code de la construction et de l’habitation, notamment en ce qui concerne les articles suivants  :*

Article L 123-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH) :
Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un ERP doivent être conformes aux règles de sécurité fixées par décret en Conseil d’État.
Article L 123-3 du CCH :
Les constructeurs, propriétaires et exploitants des ERP sont tenus, tant au moment de la construction qu’au cours de l’exploitation, de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes ; ces mesures sont déterminées compte tenu de la nature de l’exploitation, des dimensions des locaux, de leur mode de construction, du nombre de personnes pouvant y être admises et de leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie.
Registre de sécurité : (article R 123-51 du CCH)
Ouvrir et tenir à jour un registre de sécurité sur lequel seront notamment reportés les renseignements suivants :
l’état du personnel chargé du service d’Incendie ;
• les diverses consignes, générales et particulières, établies en cas d’incendie, y compris les consignes d’évacuation prenant en compte les différents types de handicap ;
• les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ;
les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs et, s’il y a lieu, de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux,

Les enseignes

Les travaux relatifs aux enseignes nécessitent une autorisation au titre du code de l’environnement.

La demande doit être conforme aux documents ci-dessous :

Pour la constitution du dossier, prendre contact avec le service Réglementation de la mairie. Tél. 04 76 60 73 25.