Service urbanisme

Actions

  • Consultation du cadastre
  • Conseil auprès des habitants en matière de droit de l’urbanisme
  • Gestion des autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificats d’urbanisme, déclarations préalables …)
  • Gestion des déclarations d’intentions d’aliéner (vente de biens sur la commune)

Pour toute demande d’information en lien avec les autorisations d’urbanisme, écrire à urbanisme@saintmartindheres.fr

Vos démarches en matière d’urbanisme

Quel est votre projet ? Quelle demande devez-vous déposer ?

Une déclaration préalable est exigée pour les travaux suivants

  • Les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
  • Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² pour tous projets d’extension d’une construction existante dans les zones urbaines, à condition que la construction totale après travaux ait une emprise au sol et une surface de plancher totale inférieures à 170 m².
  • Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’une construction.
  • Les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par ex : transformation d’un local commercial en habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
  • L’édification de clôtures

Un permis de construire est exigé pour les travaux suivants

  • Toutes nouvelles constructions et travaux sur constructions existantes ayant pour effet de créer une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines.
    Toutefois, entre 20 m² et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé lorsque les extensions ont pour effet de porter la surface totale de la construction au delà de 170 m².
  • Les travaux ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.

À noter : le recours à l’architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

Le lotissement

Il y a lotissement dès la première division foncière en vue de construire.

Un lotissement peut être réalisé selon deux procédures :

  • Un permis d’aménager pour les lotissements qui prévoient la création ou l’aménagement des voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissement.
  • Une déclaration préalable quel que soit le nombre de lots pour les lotissements qui ne prévoient pas la création ou l’aménagement des voies, d’espaces ou d’équipements communs internes au lotissements

Aménagement ou modification d’un établissement recevant du public (ERP)

Tous les travaux de création, d’aménagement ou de modification d’un ERP doivent faire l’objet d’une autorisation au titre du code de la construction et de l’habitation.

Cette autorisation ne peut être délivrée que si les travaux sont conformes aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et aux règles de sécurité incendie.

Lorsque les travaux sont également soumis à permis de construire la demande d’autorisation est jointe à la demande de permis de construire.

Dans tous les autres cas, et notamment pour un projet soumis à une autre autorisation d’urbanisme (déclaration préalable) une demande d’autorisation au titre du code de la construction et de l’habitation doit être déposée en mairie.

À noter : délais légaux d’instruction :

  • 4 mois pour une autorisation de travaux,
  • 5 mois pour un permis de construire concernant un ERP.

Les enseignes

Les travaux relatifs aux enseignes nécessitent une autorisation au titre du code de l’environnement.

La demande doit être conforme aux documents ci-dessous :

Pour la constitution du dossier, prendre contact avec le service Réglementation de la mairie. Tél. 04 76 60 73 25.